Conditions Générales
Article 1 : Dispositions générales
Ces conditions s'appliquent à toutes les offres et conventions entre Livalos BV et le client. En passant commande, le client accepte ces conditions. Seules les modifications écrites sont contraignantes.
Article 2 : Coordonnées de l'entreprise Livalos BV
Livalos BV est enregistrée sous le numéro d'entreprise BE0679.893.388, Billanderstraat 5, 8020 Oostkamp, Belgique. Contactez le support par e-mail à support@livalos.be ou au +32 471 77 07 94.
Article 3 : Objet
Livalos fournit une plateforme SaaS permettant aux clients de créer et gérer des sites web de manière autonome. L'entreprise offre une assistance au démarrage et un support continu. Les services maintiennent des sites web modernes, sécurisés et techniquement à jour.
La plateforme s'adresse aux entreprises et aux start-ups. Aucun service ne sera fourni aux clients potentiels dont les objectifs sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation applicable. Livalos se réserve le droit de refuser les clients potentiels ne répondant pas à ces critères.
Article 4 : Devis
Les offres restent sans engagement jusqu'à l'acceptation du client. Les devis restent valables 30 jours calendrier à compter de la date du devis, sauf indication contraire. Les contrats se forment par accord écrit par e-mail ou retour du devis signé.
Les prix sont hors TVA sauf accord contraire. Les devis peuvent être modifiés en raison de changements imprévus dans les travaux. Les prix d'abonnement ne s'appliquent qu'à la période en cours ; les prix des périodes futures peuvent changer. Les clients peuvent résilier gratuitement jusqu'à 30 jours avant le renouvellement. Les nouveaux abonnements commencent à la date d'acceptation du devis.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Lorsque des délais contraignants existent, les retards sont prolongés si les clients ne fournissent pas les informations/documents à temps, rejettent les épreuves, modifient les commandes ou passent des commandes supplémentaires.
Une livraison tardive ne peut jamais donner au client un droit à une indemnisation, ni le droit de suspendre le paiement, de réduire le prix ou de résilier le contrat.
Article 6 : Obligation de paiement
Les clients ont accès aux services de création et de gestion de sites web et aux offres associées. Les services annuels nécessitent un paiement avant le début de la nouvelle période. Livalos BV enverra un e-mail avant le début de la nouvelle période annuelle pour confirmer le renouvellement de l'abonnement. Les factures arrivent un mois avant le renouvellement.
Retard de paiement : En règle générale, les paiements doivent être effectués avant la date d'échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Livalos envoie des rappels avec des frais (8% du montant de la facture plus 75,00 € par rappel).
Après 14 jours sans paiement, les affaires sont transmises à un tiers avec les frais à charge du client. L'accès au site web est mis hors ligne. Les frais de réactivation sont entièrement à la charge du client. Les contestations nécessitent une notification écrite à Livalos dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation.
Non-paiement : Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, tous les droits accordés par Livalos BV sont suspendus jusqu'à ce que les obligations soient satisfaites. Livalos peut mettre les sites web hors ligne après mise en demeure formelle. Les sites sont réactivés après paiement incluant tous les frais et intérêts.
Article 7 : Fourniture de données
Livalos BV n'est en aucun cas responsable du contenu fourni par le client pour le site web, y compris les photos, textes, logos et images. Les clients s'assurent que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits légaux. Les droits d'auteur et droits voisins ne sont pas inclus dans les coûts de développement.
Même lorsque les clients autorisent l'utilisation du contenu d'un site web précédent, Livalos BV ne peut jamais être tenue responsable et le client assume 100% de la responsabilité du contenu du site web.
Article 8 : Obligations légales concernant le site web
Les clients sont responsables de la mise en œuvre de tous les documents légalement requis sur le site web. Livalos aide en signalant les obligations et en fournissant des documents standard sans assumer la responsabilité du contenu de ces documents, pour personnalisation par le client.
Article 9 : Mention du nom
Livalos BV est en droit à tout moment d'afficher son nom de produit et de marque dans le pied de page du site web.
Article 10 : Nom de domaine
Les clients commandant des noms de domaine deviennent titulaires du nom de domaine. Livalos agit en tant que contact technique entre les titulaires et les bureaux d'enregistrement et facture des frais annuels. Ce service annuel peut être résilié par e-mail ou lettre recommandée conformément à la procédure décrite à l'article 14.
Le client dégage Livalos BV de toute réclamation de tiers liée à l'utilisation du nom de domaine. Le non-paiement libère Livalos des obligations de renouvellement.
Article 11 : Boîte mail
Les clients commandant des boîtes mail paient des frais annuels à Livalos. Ce service annuel peut être résilié par e-mail ou lettre recommandée conformément à la procédure décrite à l'article 14.
Les clients dégagent Livalos de toute réclamation de tiers concernant l'utilisation de la boîte mail. Le non-paiement libère Livalos des obligations de renouvellement.
Article 12 : Référence
Le client accepte que son nom et ses sites web puissent être inclus dans le portfolio de références de Livalos BV à des fins promotionnelles sur les sites web/réseaux sociaux, sauf si les clients s'y opposent expressément par écrit.
Article 13 : Révocation de mission
En cas de révocation de missions, les clients paient l'intégralité des honoraires qui seraient dus à Livalos BV lors de l'exécution de la mission, ainsi que tous les frais supplémentaires encourus jusqu'à ce moment. Les parties peuvent déroger par accord mutuel écrit.
Article 14 : Durée et résiliation des contrats
Les contrats sont automatiquement renouvelés annuellement sauf si les clients résilient au moins 1 mois avant la fin de la période annuelle. Le non-renouvellement autorise Livalos à facturer de nouvelles périodes annuelles. Les services annuels nécessitent un paiement avant le début de la période. Livalos BV enverra un e-mail avant le début de la nouvelle période annuelle pour confirmer le renouvellement. Les factures arrivent un mois avant le renouvellement.
Livalos peut résilier unilatéralement sans intervention judiciaire si les clients ne paient pas les factures et ignorent les avis de recouvrement, font l'objet d'une faillite/concordat judiciaire, ou utilisent les sites web à des fins violant l'ordre public ou les droits de tiers.
Livalos BV ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation ou garantie. Les clients dégagent Livalos de toute réclamation de tiers.
Article 15 : Responsabilité
15.1 Livalos s'engage à fournir un service de qualité mais assume une obligation de moyens, pas une obligation de résultat.
15.2 Livalos BV ne peut jamais être tenue responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans le texte ou le design fourni par le client. Les clients assument la responsabilité. Livalos n'est pas responsable des données livrées en retard ou des défauts des systèmes du client.
15.3 Livalos n'est responsable qu'en cas de dol ou de négligence grave. De plus, elle n'est pas responsable des dommages directs ou indirects tels que les dommages consécutifs ou la perte de bénéfices, sauf mention expresse. La responsabilité de Livalos BV pour les dommages dans le cadre d'un contrat avec les clients est limitée aux honoraires reçus par Livalos.
15.4 Livalos BV ne peut jamais être tenue responsable de la mise en œuvre des documents légalement requis sur les sites web. Livalos aide en alertant les clients et en fournissant des documents standard sans assumer la responsabilité du contenu de ces documents.
15.5 Les clients reçoivent des manuels de mise en page/finalisation du site web et des guides d'utilisation des formulaires. Livalos reconnaît ainsi avoir adéquatement informé le client. Livalos n'est pas responsable des objectifs du site web ou de la conformité du client aux réglementations applicables.
15.6 Perturbations techniques et maintenance : Livalos maximise l'accessibilité des sites web, mais les aspects techniques d'internet et les exigences de maintenance périodique doivent être pris en compte. Les services maintiennent une garantie de disponibilité de 99%. La maintenance a lieu à des moments opportuns. Les interruptions de service sont résolues rapidement. De telles interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes à un service fourni via internet et ne constituent pas un manquement de Livalos.
Article 16 : Force majeure
Livalos BV est libérée de plein droit et n'est pas tenue d'exécuter ses obligations en cas de force majeure. La force majeure désigne tout empêchement d'exécution dû à des facteurs externes incontrôlables, y compris les pannes de machines, les grèves, les incendies, les guerres, les épidémies, les inondations, les pénuries de personnel, les pannes d'électricité/IT/internet/télécommunications, les décisions/interventions gouvernementales, les pénuries de carburant et les erreurs/retards de tiers.
Article 17 : RGPD et vie privée
Livalos accorde une grande importance à une protection adéquate des données, en particulier les données personnelles. L'entreprise se conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et au cadre belge de protection des données (30 juillet 2018). Pour l'exécution des services, Livalos agit en tant que sous-traitant pour le compte du client.
La politique de confidentialité est disponible sur /privacy-policy. Les clients confirment avoir reçu et accepté les conditions de la politique de confidentialité de Livalos.
Article 18 : Exactitude des données du client
Les clients fournissent des informations de facturation et de contact correctes. En cas de modification, les clients en informent Livalos dans les 30 jours.
Article 19 : Nullité
Si une disposition de ces conditions est nulle, les autres dispositions conservent leur légalité, validité et force exécutoire.
Article 20 : Modifications des Conditions Générales
Livalos BV se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les clients reçoivent les versions actuelles.
Article 21 : Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge s'applique à tous les accords et obligations de Livalos BV. Les litiges concernant les offres, contrats et factures de Livalos relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Flandre occidentale, Belgique.
Dernière mise à jour : 9 décembre 2022